Cadre légal & réglementation
Oui. La profession de détective privé est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure (article L621-1). ARIA Détectives exerce sous autorisation du CNAPS et mène uniquement des enquêtes légales, légitimes et moralement justifiées, destinées à défendre vos intérêts dans le respect de la loi.
Oui. Les éléments collectés (observations, constats, photos, attestations…) sont réunis dans un rapport d’enquête circonstancié, conforme aux exigences judiciaires. Ce rapport peut être utilisé par votre avocat dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
Absolument. Le secret professionnel s’applique en vertu de l’article 226-13 du Code pénal. Vos informations, vos échanges et votre dossier sont traités avec une confidentialité intégrale. Une violation serait passible de sanctions pénales.
Non. Le détective privé n’est pas un officier de police judiciaire. Son rôle est de recueillir des informations légales au service de vos intérêts, dans le respect de la déontologie et du cadre républicain.
Déroulement d’une mission
Une mission suit généralement 5 étapes :
1) Prise de contact et analyse de la demande.
2) Rendez-vous ou échange approfondi pour comprendre le contexte.
3) Définition de la stratégie, plan d’action et signature d’un mandat.
4) Mise en œuvre de l’enquête : surveillances, filatures, recherches.
5) Remise d’un rapport détaillé comprenant les preuves et observations.
Vous êtes tenu informé tout au long de la mission.
C’est recommandé pour analyser précisément votre situation, mais pas obligatoire. Selon les besoins, les échanges peuvent se faire en présentiel, par téléphone, ou par mail si les délais ou la distance l’exigent.
Oui. Toute information utile (photos, adresses, habitudes, documents, contexte) améliore l’efficacité de la stratégie.
Il est aussi essentiel d’indiquer si un détective a déjà travaillé sur le même litige.
Oui, car le détective est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Si la réalité observée ne correspond pas aux attentes du client, le détective ne peut être tenu responsable. La rémunération reste légitime dès lors que la mission a été menée selon les règles de l’art.
Honoraires & coûts d’une enquête
Les tarifs dépendent de nombreux facteurs :
complexité de la situation,
modes opératoires (surveillance, filature, enquête),
nombre d’enquêteurs mobilisés,
durée de la mission,
frais de déplacement,
horaires (jour/nuit),
et géolocalisation des investigations.
Un devis personnalisé, clair et détaillé vous est remis avant toute intervention.
Oui, dans certains cas. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais engagés par la partie gagnante, dont les frais d’enquête privée.
Cela doit être demandé par votre avocat lors de la procédure.
Non. Le premier échange est gratuit et sans engagement, et permet d’évaluer la légitimité de votre demande et les possibilités d’action.
Zones d’intervention
Basée à Annecy, l’agence ARIA Détectives intervient en :
Haute-Savoie (74)
Savoie (73)
Ain (01)
Mais également en France entière grâce à un réseau professionnel développé depuis 2006.
Oui, selon la disponibilité et l’évaluation de la situation. Certaines enquêtes (garde d’enfant, disparitions, fraude) nécessitent parfois une mobilisation rapide.
Preuves, rapports & justice
Le rapport remis au client est un document structuré, daté, circonstancié, comprenant les observations, les photos, les éléments recueillis et les constats utiles.
Il peut être transmis directement à votre avocat.
Exceptionnellement, si elles ont été obtenues en dehors du cadre légal.
C’est pourquoi ARIA Détectives respecte strictement la réglementation afin de garantir la recevabilité des éléments.
Oui. Les détectives privés travaillent régulièrement en collaboration avec les avocats pour cibler les besoins probatoires d’un dossier.
Oui. Le secret professionnel s’applique à tout moment : discussions, documents, preuves, devis, rapport final.
Un détective ne peut :
pas franchir la loi,
pas usurper une qualité,
pas accéder à des données privées protégées,
pas déposer des dispositifs illégaux,
pas intercepter des communications.
Les enquêtes sont menées dans un cadre moral, légitime et légal.
