Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – s’est prononcée sur la licéité d’une enquête d’assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d’enquête devant la justice.
Enquête d’assurance: le recours à un détective privé validé par la CEDH.
